La contre visite médicale patronale

Patrick Articles

 	 La contre visite médicale patronale

Qu’est-ce que la contre visite médicale patronale ?

 
Article écrit par Omag Consulting, spécialiste de la l’externalisation et de la gestion des visites médicales des salariés.

Explications sur la contre visite médicale patronale

L’Article L.1226-1 du Code du Travail prévoit la possibilité pour l’employeur de demander  une visite médicale qui va servir à lever le doute sur le bienfondé de l’arrêt de travail d’un salarié.
Elle ne peut être mise en œuvre par l’employeur que s’il doit verser des indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail. Elle n’est possible qu’après le versement des premières indemnités complémentaires.

Dès le début du versement des indemnités complémentaires l’employeur peut demander à un médecin de son choix, souvent par l’intermédiaire d’un organisme spécialisé, de se rendre au domicile du salarié (ou à l’adresse que celui-ci a indiqué comme étant celle où il est visible) pour vérifier si l’état de santé du salarié justifie ou non un arrêt de travail.

Dans le cas où le salarié bénéficie des « horaires libres » le médecin doit contacter le salarié pour convenir d’une heure de visite ou le convoquer à son cabinet.
Lors de la visite médicale, le médecin va vérifier grâce à un examen clinique, et un entretien avec le salarié le bienfondé de l’arrêt prescrit par le médecin traitant.
Ensuite conformément aux règles déontologiques de la profession il émettra un avis qui sera transmis à l’employeur.

Deux cas de figures se présentent alors :
– le médecin contrôleur  confirme la décision du médecin traitant ; l’arrêt de travail est justifié et l’employeur doit continuer à verser les indemnités complémentaires,
– le médecin contrôleur estime que l’employé peut reprendre son poste, il indique une date de reprise, l’employeur est dispensé de lui verser les indemnités complémentaires et le dossier est transmis à la CPAM (le salarié peut cependant rester en arrêt jusqu’à la fin de l’arrêt initialement prescrit par son médecin traitant).

Dans tous les cas le médecin contrôleur doit remettre un rapport à la CPAM sous 48h.

La visite de contrôle de la sécurité sociale

Elle a sensiblement le même objectif que la contre visite médicale patronale puisqu’il s’agit de vérifier si l’état de santé du salarié justifie l’arrêt de travail prescrit et le versement des indemnités journalières, elle est à la seule initiative du service de contrôle médical de la CPAM, mais elle peut faire suite à un avis du médecin ayant réalisé la contre visite patronale.

Dans quel cas faire une contre-visite médicale patronale ?

Il peut être judicieux de faire une contre visite médicale patronale en cas de doute sur l’état de santé du salarié dans les cas d’arrêts très longs ou répétitifs, il s’agit de lutter contre les arrêts de complaisance, mais aussi contre l’absentéisme chronique.

A qui faire appel pour une contre-visite médicale patronale ?

La solution la plus simple consiste à faire appel à un organisme spécialisé dans la gestion des contre visites médicales.
Ces organismes s’appuient sur un réseau de médecins de proximité répartis dans toute la France et peuvent très rapidement organiser une contre visite médicale patronale. Ils choisissent le praticien contrôleur le plus proche du lieu de contrôle du salarié puis recueillent le compte rendu médical et le transmette à l’employeur.

Le déroulement de la contre-visite médicale patronale

Selon le type d’arrêt la contre visite se déroule soit au domicile ou à l’adresse connue du salarié, soit au cabinet du médecin contrôleur.
Si le salarié est en arrêt avec des horaires de sorties autorisées, il doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h. C’est donc pendant ces horaires que le médecin contrôleur effectuera sa visite. Le médecin contrôleur doit aviser le salarié qu’il intervient sur demande de l’employeur et doit justifier sa qualité. Si le patient n’est pas visible pendant ces horaires, il devra justifier des motifs de son absence.

Si le salarié bénéficie d’un arrêt avec horaires de sorties libres, il est inutile que le médecin se déplace à son domicile, il lui enverra une convocation pour le recevoir à son cabinet.
Que le contrôle s’effectue au domicile du salarié ou au cabinet le déroulement sera le même, c’est-à-dire une auscultation et un entretien avec le salarié pour permettre au médecin contrôleur de déterminer si l’arrêt de travail est justifié ou non.

Les constatations

Lors de la visite le médecin va faire des constatations qui seront consignées dans un rapport de contre visite médicale ce rapport sera remis à l’employeur et à la CPAM ainsi qu’au médecin traitant.

Quelles sont les suites de la contre-visite ?

Pour l’employeur

  • Si l’état de santé du salarié justifie l’arrêt de travail l’employeur doit continuer à lui verser les indemnités complémentaires
  • Si l’état de santé du salarié lui permet de reprendre le travail l’employeur peut arrêter de verser les indemnités complémentaires à réception du rapport du médecin contrôleur

Pour l’employé

  • Si son état de santé justifie son arrêt cela ne change rien, il reste en arrêt jusqu’à la date déterminée par son médecin traitant et continue à percevoir les IJ et les indemnités complémentaires
  • Si son arrêt est jugé injustifié par le médecin contrôleur l’employeur pourra cesser le versement des indemnités complémentaires. Le médecin contrôleur peut fixer une date de reprise du travail s’il estime que le salarié est apte à reprendre son poste. Le service de contrôle médical de la CPAM peut à son tour décider d’effectuer un contrôle. Ce contrôle de la CPAM peut lui aussi contraindre le salarié à reprendre son activité voire à rembourser les IJ perçues.

En savoir plus la contre visite médicale patronale  (textes de loi):

– Code de la sécurité sociale, contrôle médical : articles L315.1 à L315.3, L232.1 à L323.7, R232.1 à R323.12, D315.4
– Code du travail, conditions pour bénéficier des indemnités complémentaires : articles 1226.1 à 1226.1.1, D1226.1 à 1226.8
– Circulaire du 26 mai 2015 relative aux modalités d’attribution des indemnités journalière dues au titre de la maladie